L'application VTBON est éditée par SAS VTBON, société par actions simplifiée au capital de 100 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 130 447 543, dont le siège social est situé 6 rue d'Armaillé, 75017 Paris (ci-après « l'Éditeur »). Numéro de TVA intracommunautaire : FR21130447543. Contact : contact@vtbon.fr.
VTBON est un outil professionnel destiné aux chauffeurs de VTC et de taxi exerçant en France, pour établir des bons de transport et justificatifs de réservation, et, selon l'offre souscrite, des factures et avoirs conformes à la réglementation française. Les présentes conditions régissent l'accès à l'application, la création d'un compte et la souscription d'un abonnement. L'application s'adresse exclusivement à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité ; elle n'est pas destinée aux consommateurs ni aux mineurs.
L'utilisation de VTBON exige la création d'un compte (adresse e-mail et mot de passe, ou connexion Google ou Apple). L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de l'exactitude des informations de son profil, qui figurent sur les documents qu'il émet. Un compte est personnel et ne se partage pas.
| Offre | Contenu | Prix TTC |
|---|---|---|
| Starter | Bons de transport et documents taxi illimités, dictée vocale, suivi et recherche, PDF et partages, Mes documents, sauvegarde cloud multi-appareils, export CSV des bons | 9,90 € par mois |
| Business | Tout Starter, plus la facturation : factures, avoirs, lettres de relance, suivi des règlements et recettes, export comptable CSV, facture électronique (XML) | 12,90 € par mois |
Les abonnements se souscrivent exclusivement dans l'application, via l'achat intégré de l'App Store (Apple) ou de Google Play (Google), qui encaissent le paiement, émettent le reçu et collectent la TVA applicable. L'abonnement est mensuel, sans engagement, renouvelé automatiquement à chaque échéance au prix en vigueur, sauf résiliation au moins 24 heures avant la fin de la période en cours. Le montant est débité sur le compte Apple ou Google de l'utilisateur à la confirmation de l'achat, puis à chaque renouvellement.
Un abonnement souscrit dans l'application ouvre l'accès sur tous les appareils du même compte VTBON.
La résiliation se fait à tout moment depuis les réglages du compte Apple (Réglages → identifiant Apple → Abonnements) ou Google (Google Play → Paiements et abonnements). Elle prend effet à la fin de la période déjà payée, qui reste acquise. Les demandes de remboursement sont traitées par Apple ou Google selon leurs propres conditions ; l'Éditeur ne détient pas les moyens de paiement et ne peut pas rembourser directement un achat intégré. La suppression du compte VTBON ne résilie pas l'abonnement : l'utilisateur doit le résilier au préalable dans le store.
L'utilisateur est seul responsable de l'exactitude des informations saisies et des documents qu'il émet à ses clients (mentions obligatoires, prix, TVA, numérotation), ainsi que du respect de ses propres obligations légales, comptables et fiscales. VTBON structure et présente les mentions prévues par la réglementation en vigueur à la date de la version, mais ne remplace ni un expert-comptable ni un conseil juridique. Une facture émise ne se modifie ni ne se supprime dans l'application ; sa correction passe par un avoir.
L'Éditeur s'efforce de rendre l'application disponible en permanence, sans garantie d'absence d'interruption (maintenance, incident, dépendance à des tiers : hébergement, stores, services de reconnaissance vocale). Une coupure réseau ponctuelle n'empêche pas de consulter, créer ou imprimer un document : les données sont synchronisées dès le retour de la connexion. L'Éditeur peut faire évoluer les fonctions de l'application ; une fonction essentielle d'une offre ne peut être retirée sans information préalable.
Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie des présentes. L'utilisateur reste responsable de traitement pour les données de ses propres clients qu'il saisit ; l'Éditeur et ses sous-traitants agissent pour son compte.
L'application, sa marque, son interface et ses modèles de documents sont la propriété de l'Éditeur. L'abonnement confère un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable, limité à l'activité professionnelle de l'utilisateur. Les documents que l'utilisateur produit avec l'application lui appartiennent.
La responsabilité de l'Éditeur, toutes causes confondues, est limitée au montant des sommes effectivement versées par l'utilisateur au titre des douze derniers mois d'abonnement, sauf faute lourde ou dommage corporel. L'Éditeur n'est pas responsable des conséquences d'informations inexactes saisies par l'utilisateur, ni d'un défaut des stores, de l'hébergeur ou des réseaux.
Le compte est ouvert pour une durée indéterminée. L'Éditeur peut suspendre un compte en cas d'usage frauduleux ou contraire aux présentes, après information de l'utilisateur sauf urgence. L'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis l'application ; les factures et avoirs sont alors conservés dix ans hors de l'application, conformément à l'article L.123-22 du Code de commerce.
L'Éditeur peut modifier les présentes conditions. La version applicable est celle publiée à l'adresse app.vtbon.fr/cgv.html à la date de la souscription ou du renouvellement ; une modification substantielle est notifiée dans l'application avant son entrée en vigueur.
Les présentes sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent une solution amiable ; à défaut, les tribunaux du ressort du siège de l'Éditeur sont compétents, sous réserve des règles impératives applicables. Les achats intégrés restent également soumis aux conditions de l'App Store et de Google Play.